Créer son entreprise avec le statut EURL

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’agit d’une société commerciale sollicitant ceux qui veulent entreprendre seul. Ainsi, elle ne peut être composée que d’un seul et unique entrepreneur. Voici les étapes importantes de sa création.

La première visite dans le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE est celui qui aidera tout nouvel entrepreneur autonome à recueillir les informations nécessaires pour la création d’une EURL. Ainsi, il indiquera les formalités ainsi que les procédures à suivre comme la demande d’immatriculation auprès du registre du commerce. Cela peut bien se faire en ligne.

Le choix de la dénomination sociale et le nom de la société

Le choix d’un nom à attribuer à une société nouvellement formée est important. Cependant, par prise de précaution, il importe de consulter l’Institut national de la propriété industrielle. Ainsi, il sera assuré que le nom du projet ne fera pas l’objet d’un dépôt de marques ou n’est pas déjà utilisé. Ce procédé peut également être effectué en ligne, on en accédant au site internet réservé pour cela.

La rédaction et l’enregistrement des statuts

Une fois la demande effectuée, le greffe du tribunal de commerce ou le CFE peut octroyer gratuitement un modèle de statuts EURL. Mais en amont, il faudra rédiger les statuts de la société avec toutes les précisions nécessaires. Cela garantira le bon fonctionnement de l’entreprise, et assurera la protection de l’associé unique en cas de soucis. Toutefois, des conséquences fiscales et juridiques seront infligées par les statuts. Ces derniers influeront sur l’entreprise et le statut social du dirigeant. C’est pourquoi il est important de bien faire la vérification des informations avant toute signature.

La nomination du dirigeant

Le créateur de l’EURL peut être ou non le gérant de la société. Néanmoins, ce qui importe c’est que ce soit une personne morale ou physique. Il est le seul associé. Par ce fait même, il est en charge de toute prise de décision.

Le blocage du capital

Le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se doit d’être versé à une banque. En retour, celle-ci octroiera une attestation de versement jusqu’à ce que l’enregistrement de la société soit effectué. Dès lors, les fonds versés seront virés sur un compte courant au nom de la société sur présentation de son extrait K-bis.

L’enregistrement des statuts suite à la signature

Quatre exemplaires des statuts doivent être signés et datés afin de sceller l’enregistrement. Cela se fera auprès du service des impôts des entreprises.

La publication dans un journal d’annonces légales

Afin de renforcer l’enregistrement, il est possible de lancer une publication auprès d’un journal ordinaire en charge de promouvoir les annonces du même genre. Pour faciliter la tâche, cela pourra se faire en ligne ou en s’adressant directement aux services de publication d’annonces légales réservées aux entrepreneurs.

La déposition du dossier complet au CFE et réception du récépissé

Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires à la création d’une entreprise EURL, il faudra déposer ceux-ci au CFE. Ainsi fait, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise sera donné immédiatement et gratuitement, avec la mention « en attente d’immatriculation ». À cela s’ajoutera aussi le numéro d’identification unique de l’entreprise.

septembre 7, 2018

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